Dans l’objectif de faciliter la gestion de la pandémie du COVID-19 et de ses conséquences, les acteurs publics et privés ont mis en place de nouvelles caméras de surveillance dites ‘’intelligentes’’ et des caméras thermiques. Bien que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mesure l’ampleur de la crise sanitaire, elle estime néanmoins dans son avis du 17 juin 2020 que certains de ces dispositifs employés ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles et convie donc chaque citoyen à la vigilance.
Ce qu’il faut savoir…
Dans le cadre de la lutte contre les risques liés au COVID-19, et plus particulièrement dans le contexte de déconfinement, de nouveaux instruments de surveillance sont déployés dans les lieux accessibles au public, notamment les rues, les aéroports, les établissements scolaires et les locaux professionnels. Plus concrètement, il s’agit soit d’ajouter une couche de logiciel à des systèmes de vidéosurveillance déjà existants, soit de déployer des caméras thermiques pour la collecte et l’analyse de données de santé ou d’envisager des dispositifs de détection vidéo du respect des gestes barrières…
La CNIL rappelle aux différents acteurs concernés que ces dispositifs doivent correspondre au cadre légal adapté au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Autrement dit, la mise en œuvre des caméras intelligentes et thermiques doit être assortie de garanties spécifiques au regard du RGPD, notamment :
- la preuve du caractère nécessaire et proportionné ;
- une durée de conservation déterminée des données personnelles ;
- l’absence de suivi individuel ;
- la préservation de l’anonymat ;
- le codage des données personnelles ; etc.
Les risques pour les libertés individuelles
Bien que les objectifs assignés aux nouveaux dispositifs vidéo soient le plus souvent légaux et justifiés, la CNIL considère que leur déploiement massif et incontrôlé porte atteinte aux droits et libertés fondamentales des personnes, mais également au bon fonctionnement démocratique de la société. En effet, le développement de ces nouvelles fonctionnalités peut créer chez les citoyens un sentiment de surveillance accrue et procéder à une banalisation de l’emploi de moyens intrusifs.
Les règles à respecter
L’usage des caméras intelligentes et thermiques dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 doit respecter le cadre légal applicable aux traitements et à la protection des données personnelles. Les organisations qui envisagent le déploiement de ce type de dispositifs doivent clairement préciser les finalités poursuivies (motifs d’intérêt général ou l’intérêt légitime des organismes privés). Dans ce cadre, il est possible de contacter des cabinets expérimentés comme celui de Georges Gaede avocat de profession pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du droit.
La CNIL exige par ailleurs un encadrement normatif approprié dès lors que ces dispositifs sont mis en place par certaines autorités compétentes.
Un appel à la vigilance et à la surveillance
Les nouveaux dispositifs vidéo impliquent le plus souvent des traitements automatisés de données personnelles et donc portent une atteinte disproportionnée à la vie privée des citoyens. Pour ce fait, la Commission nationale de l’informatique et des libertés appelle les organisations concernées à une grande vigilance afin de ne pas multiplier et conserver les systèmes de surveillance par caméras dans les espaces publics ou accessibles au public.
